Royal Belgian Society

Statuts de la RBSPS

TITRE I : DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET — DURÉE 

 

ARTICLE 1 - Dénomination 

L'association sans but lucratif est dénommée Société Royale Belge de Chirurgie Plastique, Reconstructrice et Esthétique asbl. 

La dénomination de l'association en langue néerlandaise est Koninklijke Belgische Vereniging voor Plastische, Reconstructieve en Esthetische Chirurgie vzw. 

La dénomination de l'association en langue anglaise est Royal Belgian Society for Plastic Surgery. 

La dénomination de l'association en abrégé est : RBSPS. 

 

ARTICLE 2 - Siège 

Le siège de l'association est établi à 1050 Bruxelles, avenue de la Couronne 20, et relève de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. 

Il ne peut être transféré que par décision de l'assemblée générale et dans le respect des règles prévues pour une modification des statuts et décrites dans les présents statuts. 

 

ARTICLE 3 - Objet 

L'association a pour objet : 

a) l'étude scientifique de la chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique et de ses disciplines connexes telles que la chirurgie du visage et du cou, la chirurgie maxillo-faciale, la chirurgie des mains, la microchirurgie, la médecine esthétique non chirurgicale etc. ; 

b) l'organisation de congrès, de conférences et d'autres manifestations de toute nature, destinés à promouvoir le développement de la chirurgie plastique, en Belgique et à l'étranger et en particulier dans les pays du tiers monde ; 

c) la représentation des chirurgiens plastiques belges auprès d'associations internationales de chirurgie plastique et auprès d'autres associations scientifiques belges ; 

d) la défense des intérêts de la spécialité. 

L'association peut également entreprendre toute activité pouvant promouvoir cet objet. Dans ce sens, elle peut également, mais uniquement à titre subsidiaire, accomplir des actes commerciaux, mais seulement dans la mesure où leur produit est destiné à l'objet pour lequel elle a été constituée. 

 

ARTICLE 4 - Durée 

L'association est constituée pour une durée indéterminée, mais elle peut être dissoute à tout moment. 

 

TITRE II : MEMBRES 

 

ARTICLE 5 - Membres 

Le nombre de membres est illimité, mais doit être de trois au minimum. L'association compte des membres effectifs et des membres adhérents. La qualité de membre à part entière, y compris le droit de vote à l'assemblée générale, revient exclusivement aux membres effectifs. Les membres effectifs sont ceux dont le nom est mentionné dans le registre des membres tenu au siège de l'association. Les membres adhérents sont uniquement affiliés pour bénéficier des activités de l’association. Ils n'ont pas de droit de vote à l'assemblée générale. Les droits et les devoirs des membres adhérents sont inscrits dans un règlement intérieur. 

Par le terme « membre » dans les présents statuts, l'on se réfère expressément aux membres effectifs. 

 

ARTICLE 6 - Membres effectifs 

Pour pouvoir être nommé membre effectif, il faut : 

a) être docteur en médecine, en chirurgie et en obstétrique ou avoir obtenu le diplôme légal de médecin ; 

b) être autorisé à pratiquer la médecine en Belgique ; 

c) exercer exclusivement la chirurgie plastique ou un de ses sous-domaines ; 

d) être agréé en tant que spécialiste en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique par le ministre compétent ; 

e) adresser une demande écrite au président du conseil d’administration, accompagnée d'un curriculum vitae ; 

f) faire signer sa demande d’affiliation par deux membres effectifs ; 

g) avoir déposé une oeuvre concernant la spécialité au sein de l'association, ou avoir participé activement aux activités de l'association sous forme de communications ; 

h) être accepté par l’assemblée générale ; 

i) participer aux activités de l'association. 

 

ARTICLE 7 - Membres adhérents 

Les membres adhérents sont subdivisés en candidats membres, membres associés, membres étrangers, membres retraités et membres honoraires. 

 

Pour être candidat membre, il faut : 

a) être docteur en médecine, en chirurgie et en obstétrique ou avoir obtenu le diplôme légal de médecin ; 

b) être autorisé à pratiquer la médecine en Belgique; 

c) suivre une formation reconnue en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, ou si la formation est terminée, exercer exclusivement la chirurgie plastique ou un de ses sous-domaines ; 

d) adresser une demande écrite au président du conseil d’administration, accompagnée d'un curriculum vitæ. Pour les candidats spécialistes en chirurgie plastique, une attestation du maître de stage doit être jointe à la demande ; 

e) faire signer sa candidature par deux membres effectifs ; 

f) être accepté par le conseil d'administration. 

 

Pour devenir membre associé, il faut : 

a) être docteur en médecine, en chirurgie et en obstétrique ou avoir obtenu le diplôme légal de médecin ; 

b) être autorisé à pratiquer la médecine en Belgique ; 

c) exercer une spécialité étroitement liée à la chirurgie plastique et aux activités de l’association ; 

d) adresser une demande écrite au président de l'association ; 

e) être accepté par le conseil d'administration. 

Exceptionnellement, le conseil d'administration peut admettre un scientifique, titulaire d'un diplôme universitaire qui n'est pas un diplôme de docteur en médecine, en chirurgie et en obstétrique, ou du diplôme légal de médecin en tant que membre associé lorsque celui-ci a contribué activement à l'étude scientifique ou à la promotion de la chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique. 

 

Pour devenir membre étranger, il faut: 

a) être reconnu comme médecin spécialiste en chirurgie plastique et ne pas exercer en Belgique ; 

b) être membre d'une association de chirurgie plastique dans le pays d’exercice ; 

c) s'intéresser aux activités de la Société royale belge de Chirurgie Plastique, Reconstructrice et Esthétique asbl, ou y participer activement ; 

d) adresser une demande à l'association signée par deux membres effectifs ou être invité par le conseil d'administration à devenir membre étranger ; 

e) être accepté par le conseil d'administration. 

 

La qualité de membre retraité est accordée aux membres effectifs ayant arrêté leur activité professionnelle. De ce fait, ils perdent la qualité de membre effectif. 

 

Les membres honoraires sont nommés par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration. 

 

ARTICLE 8 - Cotisation 

La cotisation maximum s'élève à 1000 EUR aussi bien pour les membres effectifs que pour les membres adhérents. Le règlement intérieur fixe la cotisation des membres effectifs et adhérents. 

 

ARTICLE 9 - Démission – Exclusion 

Chaque membre peut à tout moment quitter l'association. La démission doit être notifiée par écrit au président du conseil d'administration. La cotisation reste due pour l'exercice en cours. 

Les membres qui ne paient pas leur cotisation pendant deux exercices consécutifs sont considérés comme démissionnaires. 

Les membres sortants ou exclus et leurs ayants droit ne participent pas au patrimoine de l'association, et ne peuvent par conséquent jamais réclamer le remboursement ou l'indemnisation des cotisations versées ou apports effectués. 

 

TITRE III : LE CONSEIL D'ADMINISTRATION 

 

ARTICLE 10 - Nombre d’administrateurs 

L'association est gérée par un conseil d'administration comptant trois administrateurs au minimum, membres de l'association. Si l'assemblée générale ne compte que trois membres, le conseil d'administration ne compte que deux personnes. Le nombre d'administrateurs doit en tout cas toujours être inférieur au nombre de membres de l'assemblée générale. 

 

ARTICLE 11 - Durée du mandat 

Les administrateurs sont élus pour une période de deux ans, mais sont rééligibles. Les administrateurs élus dans l’intervalle terminent le mandat de celui qu’ils remplacent. 

 

ARTICLE 12 - Mode d’élection des administrateurs 

Les administrateurs sont élus par l'assemblée générale quel que soit le nombre de voix présentes et/ou représentées. Le mandat des administrateurs n'est pas rémunéré. Les actes se rapportant à l’élection des administrateurs doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce et doivent être publiés dans un délai de trente jours après le dépôt (par extrait) aux annexes du Moniteur belge. 

Le conseil d'administration comprend au moins un président, un vice-président, un secrétaire, et un trésorier. Le conseil d’administration définit avant l’assemblée générale toutes les autres fonctions à pourvoir nécessaires au bon fonctionnement de l’association. 

Le conseil d’administration communique les fonctions à pourvoir dans l’appel à candidatures envoyé aux membres effectifs au moins deux mois avant la date de l’assemblée générale. La lettre d’appel à candidatures mentionne la date limite d’introduction des candidatures ainsi que les autres modalités relatives à l’introduction des candidatures. Les intéressés peuvent se porter candidat à plusieurs fonctions. 

Le nom des candidats aux postes respectifs sera communiqué dans la lettre de convocation à l’assemblée générale. 

En ce qui concerne la fonction de past president, seuls le président sortant et celui qui a occupé ce mandat avant celui-ci peuvent se porter candidat. Le mandat à la fonction de past president ne peut être renouvelé qu’une seule fois. 

En ce qui concerne la fonction de président : le vice-président sortant devient président sauf démission ou décision contraire de l’assemblée générale. 

Si le vice-président ne se porte pas candidat à la présidence, il est tenu d’en avertir le conseil d’administration en temps utile afin qu’un autre candidat puisse se présenter. Celui-ci devra au moins répondre aux conditions pour se porter candidat à la vice-présidence. 

Si l’assemblée générale refuse la candidature du vice-président sortant comme président, celui qui préside l’assemblée générale en fait la constatation et clôture l’assemblée séance tenante. Une nouvelle assemblée générale sera convoquée dans les 15 jours calendrier. Un appel à candidatures pour la fonction de président sera immédiatement lancé. Les candidats à la présidence doivent au moins répondre aux conditions pour la fonction de vice-président. Le nom des candidatures reçues sera communiqué aux membres au plus tard 7 jours avant l’assemblée. 

En ce qui concerne la fonction de vice-président. Avant de lancer l’appel à candidatures, le président consulte les membres du conseil d’administration pour savoir s’il y a parmi eux des candidats au poste de vice-président. Dans la lettre d’appel à candidatures pour les fonctions à pourvoir, le nom du ou des membres du conseil d’administration ayant manifesté un intérêt pour la fonction de vice-président sera déjà communiqué. 

Les candidats externes au conseil d’administration pour la fonction de vice-président seront invités à présenter leur candidature au conseil d’administration. Les candidats doivent répondre aux critères suivants : 

- Être membre de l’association et en ordre de cotisation au cours des 5 années précédentes consécutives ; 

- Avoir participé activement aux activités organisées par l’association depuis au moins 5 ans ; 

- Avoir déjà occupé une fonction au sein du conseil d’administration par le passé. 

En cas de décès du président ou lorsque le président en cours de mandat présente sa démission, il sera remplacé jusqu’à la prochaine assemblée générale par le vice-président qui portera le titre de président faisant fonction. Lors de cette assemblée générale, on procèdera à l’élection d’un nouveau président. Celui qui le remplace termine le mandat de celui qu’il remplace. Dans ce cas de figure, celui qui termine le mandat peut à nouveau se porter candidat pour un mandat complet de deux ans. Sauf dans ce cas de figure, le mandat de président sera de préférence alterné entre un administrateur néerlandophone et un administrateur francophone. 

L’élection par l’assemblée générale des membres du conseil d’administration se déroulera de la manière suivante par vote secret. On procèdera d’abord à l’élection du président. Il sera ensuite procédé à l’élection du vice-président, du secrétaire et du trésorier. L’élection des autres fonctions se fait dans l’ordre spécifié dans l’ordre du jour. Si un candidat qui s’est présenté à plusieurs fonctions est élu dans une fonction, ses candidatures pour les autres fonctions deviennent automatiquement caduques. 

Le candidat disposant du plus grand nombre de voix est élu. En cas de parité, il est procédé à un deuxième tour de vote. Si après ce deuxième vote, on relève de nouveau une parité, la voix de celui qui préside l’assemblée générale est prépondérante. 

 

ARTICLE 13 - Fin du mandat 

Le mandat des administrateurs se termine par la démission, par l'expiration du mandat, par le décès, par la déclaration légale d'incapacité ou par la révocation par l'assemblée générale. 

La révocation d’un administrateur se fait sur proposition du conseil d’administration ou d’au moins 1/20 des membres effectifs. La révocation par l'assemblée générale est décidée à la majorité simple du nombre de voix présentes et/ou représentées et doit être expressément mentionnée à l'ordre du jour de l'assemblée générale 

Un administrateur démissionnaire est tenu de notifier sa démission par écrit au conseil d'administration. Cette démission entre immédiatement en vigueur à moins que, en raison de celle-ci, le nombre minimum d'administrateurs ne soit devenu inférieur au nombre minimum prévu par les statuts. Le cas échéant, le conseil d'administration doit procéder dans les deux mois à la convocation de l'assemblée générale qui doit assurer le remplacement de l'administrateur en question et qui l'en informera par écrit. 

Les actes se rapportant à la cessation de fonction et à la nomination des administrateurs doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce et doivent être publiés (par extrait) aux annexes du Moniteur belge dans un délai de trente jours à compter du dépôt. 

 

ARTICLE 14 - Compétences du conseil d’administration 

Le conseil d'administration gère les affaires de l'association et la représente dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Le conseil d'administration a dans sa compétence tous les actes que la loi ne réserve pas expressément à l'assemblée générale. Le président ou un administrateur spécialement habilité par le conseil d’administration à cet effet agit en tant que demandeur et en tant que défendeur dans toutes les procédures judiciaires et décide s'il sera ou non usé de voies de recours. 

Le conseil d'administration nomme et révoque les membres du personnel et fixe leurs rémunérations. Le conseil d'administration exerce ses pouvoirs en tant que collège. 

Le conseil d'administration ne peut décider valablement que si la majorité des administrateurs est présente. Si la moitié des membres n’est pas présente, une nouvelle réunion sera convoquée avec le même ordre du jour, et pourra décider valablement quel que soit le nombre de membres présents. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix. Par dérogation à ce qui précède, en cas d'égalité de voix, celle du président ou celle de celui qui le remplace sera prépondérante. 

Un membre du conseil d’administration peut donner procuration à un autre membre du conseil d’administration. On ne peut cependant être titulaire que d’une procuration. 

 

ARTICLE 15 - Convocation des réunions du conseil d’administration. 

Le conseil d'administration est convoqué par le président ou par le secrétaire au moins une fois par an ou chaque fois que cela est requis dans l'intérêt de l'association. 

Les réunions du conseil d'administration sont présidées par le président. Si celui-ci est empêché ou absent, la réunion est présidée par le vice-président ou par le plus âgé des administrateurs présents. 

 

ARTICLE 16 - Procès-verbal des réunions du conseil d’administration 

Un procès-verbal de chaque réunion est rédigé. Ce procès-verbal est inscrit dans un registre prévu à cet effet. Les extraits qui doivent être produits et tous les autres actes sont valablement signés par le président ou par deux membres du conseil d'administration. 

 

ARTICLE 17 - Règlements intérieurs 

Le conseil d'administration décrète tous les règlements intérieurs qu'il juge nécessaires et utiles. 

 

ARTICLE 18 - représentation de l’association par un administrateur 

Les administrateurs qui agissent au nom de l'association ne doivent pas fournir à des tiers la preuve d'une décision ou d'une autre autorisation quelconque. 

 

ARTICLE 19 - Personnes mandatées pour représenter l'association, conformément à l'article 13, 4° al, de la loi sur l’asbl 

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, déléguer ses pouvoirs pour certains actes et certaines tâches à l'un des administrateurs, voire à une autre personne, membre ou non de l'association. 

La cessation de fonction de ces personnes mandatées peut se produire soit : 

a. par la volonté de la personne mandatée elle-même, qui présente sa démission par écrit au conseil d'administration ; 

b. par révocation par le conseil d'administration à la simple majorité des voix. La décision de révocation prise par le conseil d'administration doit toutefois être notifiée à la personne intéressée sous pli recommandé dans un délai de sept jours civils. 

Les actes concernant la cessation de fonction et la nomination des personnes habilitées à représenter l'association doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce et doivent être publiés dans les trente jours qui suivent le dépôt (par extrait) aux annexes du Moniteur belge. 

Sans préjudice du pouvoir général de représentation du conseil d'administration en tant que collège, l'association est toujours valablement représentée en justice et ailleurs par l'action individuelle du président, du secrétaire ou du trésorier. 

Les personnes mandatées pour des missions spéciales exercent leurs pouvoirs individuellement ou ensemble. 

 

ARTICLE 20 - Personnes chargées de la gestion journalière (comité de direction) de l'association, conformément à l'art. 13bis, 1° al., de la loi sur l’ASBL 

Le conseil d'administration peut constituer un comité de direction. 

La gestion journalière est définie comme les actes ou opérations requis d'urgence par la vie quotidienne de l'association ou qui, tant en raison de leur intérêt limité qu'en raison de la nécessité d'une solution urgente ne justifient pas l'intervention du conseil d'administration même. 

Les membres du comité de direction sont nommés à la simple majorité par le conseil d'administration qui décide valablement si la majorité des administrateurs est présente. 

La cessation de fonction du comité de direction peut se produire soit : 

a) par la volonté du membre du comité de direction lui-même qui présente sa démission par écrit au conseil d'administration ; 

b) par révocation par le conseil d'administration à la simple majorité des voix, qui décide valablement à ce sujet si la majorité des administrateurs est présente. 

La décision de révocation prise par le conseil d'administration doit toutefois être notifiée à la personne intéressée sous pli recommandé dans un délai de sept jours civils. 

Les actes se rapportant à la cessation de fonction et à la nomination des membres du comité de direction doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce et doivent être publiés par extrait aux annexes du Moniteur belge dans un délai de trente jours à compter du dépôt. 

Les décisions du comité de direction, siégeant comme collège, sont toujours prises en concertation collégiale. 

ARTICLE 21 - Commissaires 

L'association peut nommer des commissaires lorsque l'assemblée générale a pris une décision valable à cet égard. Elle est toutefois légalement tenue de nommer un ou plusieurs commissaires lorsqu'elle remplit les critères prévus dans l'article 17, § 5 de la loi sur les associations sans but lucratif. 

Les commissaires sont nommés parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. 

L'assemblée générale peut également à tout moment décider de nommer et révoquer les commissaires aux comptes 

 

TITRE IV : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 

 

ARTICLE 22 - Composition 

L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs et est présidée par le président du conseil d'administration, par le vice-président ou par le plus âgé des administrateurs présents. Chaque membre ne dispose que d'une seule voix à l'assemblée générale. 

Un membre peut cependant se faire représenter à l'assemblée générale par un autre membre. Toutefois, un membre ne peut représenter qu'un seul autre membre. 

 

ARTICLE 23 - Compétences 

L'assemblée générale est exclusivement compétente pour : 

- la modification des statuts, 

- la nomination et la révocation des administrateurs, 

- la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération le cas échéant, 

- la décharge aux administrateurs et aux commissaires, 

- l'approbation du budget et des comptes, la dissolution volontaire de l'association, la nomination et l'exclusion d'un membre de l'association, 

- la transformation de l'association en une société à but social, 

- tous les cas où cela est requis par les présents statuts. 

 

ARTICLE 24 - Convocation et ordre du jour de l’assemblée générale 

L'assemblée générale est valablement convoquée par le conseil d'administration chaque fois que cela est requis par les statuts de l'association. 

Elle doit être convoquée au moins une fois par an pour approuver les comptes de l'exercice précédent et pour dresser le budget de l'exercice suivant. L'assemblée générale se réunit dans les six mois qui suivent la date de clôture de l'exercice c'est-à-dire au plus tard le 30 juin de chaque année. 

Pour être valables, les convocations à l'assemblée générale doivent être signées par le président ou par le secrétaire. Tous les membres effectifs doivent être convoqués par écrit au moins huit jours calendrier avant l'assemblée. 

La convocation, qui mentionne le lieu, la date et l'heure de l'assemblée, contient l'ordre du jour qui est fixé par le conseil d'administration. 

Tout point proposé par écrit par 1/20e des membres effectifs et remis au président du conseil d'administration au moins deux jours ouvrables avant l'assemblée doit également être inscrit à l'ordre du jour. Ces points supplémentaires peuvent être communiqués aux membres jusqu’à 24 heures avant l’assemblée générale. Ces points supplémentaires ne peuvent cependant pas être liés à la présentation de candidatures supplémentaires pour une fonction à élire. 

Des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour ne peuvent en aucun cas être traités. 

 

ARTICLE 25 - Convocation d’une assemblée générale à la demande de 1/5 des membres 

Le conseil d'administration est en outre tenu de convoquer l'assemblée générale lorsque 1/5 des membres effectifs en ordre de cotisation en fait la demande au conseil d'administration par lettre recommandée dans laquelle sont mentionnés les points de l'ordre du jour à traiter. Dans ce cas, le conseil d'administration est tenu de convoquer l'assemblée générale dans les 21 jours calendrier avec indication dans l'ordre du jour des points demandés. La réunion même doit alors avoir lieu au plus tard le quarantième jour après la demande. 

 

ARTICLE 26 - Votes 

Les décisions sont prises à la simple majorité des voix présentes et représentées. Les abstentions et votes nuls sont comptés comme votes contre. Le vote a lieu oralement ou à main levée. 

Le vote secret est obligatoire 

- en cas d’élection des membres du conseil d'administration dans leur fonction ; 

- en cas d’exclusion d'un membre ; 

- lorsqu’une majorité de membres en font la demande 

En cas de parité de voix, on organise un deuxième tour. Après deux tours, la voix du président ou de la personne qui préside la réunion est prépondérante. 

 

ARTICLE 27 - Modification des statuts 

Il ne peut être décidé d'une modification des statuts que si cette modification est mentionnée en détail à l'ordre du jour et si les deux tiers des membres effectifs sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième assemblée peut être convoquée conformément aux présents statuts. Celle-ci pourra prendre une décision valable quel que soit le nombre de membres présents. Cette deuxième assemblée ne peut être tenue dans les 15 jours calendrier qui suivent la première assemblée. Chaque modification des statuts requiert en outre une majorité de deux tiers des voix présentes ou représentées, même à la deuxième assemblée générale. Il ne peut être décidé d'une modification de l'objet de l'association qu'à la majorité de 4/5e des voix. 

Après chaque modification des statuts, les modifications et les statuts entièrement coordonnés après cette modification seront déposés au greffe du tribunal de commerce. La modification doit être publiée (par extrait) aux annexes du Moniteur belge dans les 30 jours qui suivent le dépôt. 

 

ARTICLE 28 - Exclusion d’un membre
Une majorité de 2/3 des voix est requise pour exclure un membre. 

 

ARTICLE 29 - Procès-verbal 

Un procès-verbal de chaque assemblée est établi. Ce procès-verbal est signé par le président, le secrétaire, ainsi que par les membres qui le souhaitent. Le procès-verbal est consigné dans un registre spécial. Ce registre peut être consulté par les membres et par les tiers intéressés au siège de l'association. Si les intéressés ne sont pas membres de l'association, mais peuvent justifier d'un intérêt légitime, la communication du contenu du registre est subordonnée à une autorisation écrite du président ou de l'administrateur délégué. Les extraits seront valablement signés par le président ou par deux administrateurs et, en leur absence, par deux membres de l'assemblée générale. 

 

TITRE V : COMPTES ET BUDGETS 

 

ARTICLE 30 - Comptes et budgets 

L'exercice de l'association prend cours le premier janvier et se termine le trente et un décembre. 

Le conseil d'administration arrête les comptes de l'exercice écoulé et prépare le budget de l'exercice suivant. L'un et l'autre sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale qui est tenue dans les six mois à compter de la date de clôture de l'exercice c’est-à-dire au plus tard le 30 juin de chaque année. 

 

TITRE VI : DISSOLUTION ET LIQUIDATION 

 

ARTICLE 31 - Dissolution 

En cas de dissolution volontaire de l'association, les mêmes règles que celles prévues pour la modification de l'objet de l'association sont applicables. 

Sauf en cas de dissolution judiciaire et en cas de dissolution de plein droit, seule l'assemblée générale peut décider de la dissolution à condition que les deux tiers des membres soient présents ou représentés à l'assemblée générale et qu'en outre une majorité de quatre cinquièmes accepte de dissoudre l'association volontairement. La proposition de dissolution volontaire de l'association doit être mentionnée expressément à l'ordre du jour de l'assemblée générale. 

Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à cette assemblée générale, une deuxième assemblée générale doit être convoquée qui délibérera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, mais à condition qu'une majorité de quatre cinquièmes se déclare d'accord pour dissoudre volontairement l'association. Cette deuxième assemblée ne peut être tenue dans les 15 jours calendrier qui suivent la première assemblée. 

En cas de dissolution volontaire, l'assemblée générale ou, à son défaut, le tribunal, nomme un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine également leurs pouvoirs ainsi que les conditions de la liquidation. 

Après apurement du passif, l'actif sera transféré à une association ayant un objet similaire. 

Quant à la dissolution, la décision de dissolution, la nomination et la cessation de fonction des liquidateurs seront déposées au greffe du tribunal de commerce. La décision de dissolution, la nomination et la cessation du mandat des liquidateurs doivent être publiées par extrait aux annexes du Moniteur belge dans les 30 jours qui suivent le dépôt. 

 

TITRE V : DIVERS 

 

ARTICLE 32 - Communications 

Sauf dans les cas dans lesquels on fait expressément référence à une lettre recommandée, toute invitation et communication peut être envoyée aussi bien par voie postale que par voie électronique. 

 

ARTICLE 33 - Utilisation des langues 

L’utilisation des langues française et néerlandaise est placée sur un pied d’égalité au sein de l’union. 

La Loi du 27 juin 1921, modifiée par la loi du 2 mai 2002, reste applicable pour tout ce qui n'est pas prévu ou réglé dans les présents statuts. 

 

Ainsi rédigé et adopté à l'assemblée générale du 13 décembre 2016

 

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