Royal Belgian Society

Lois esthétiques

Historique

Depuis le milieu des années 1990 :
Les bureaux de la RBSPS et du G-VBS tentent de convaincre les pouvoirs publics de la nécessité d’un encadrement législatif autour de la pratique de l’esthétique médicale (chirurgicale et non-chirurgicale) en Belgique. En effet les problèmes qui se posaient autrefois en termes d’événements sporadiques, se multiplient avec l’explosion de la demande en soins esthétiques de toutes natures.
Jusqu’en 2005, l’écoute des pouvoirs publics a été « compréhensif », mais peu efficace.

En 2005, à l’occasion du 50ème anniversaire de la RBSPS, le Conseil d’Administration de celle-ci organise une large conférence de presse dans le but d’interpeler les pouvoirs publics de manière plus pressante devant le constat de la propagation d’une mercantilisation de plus en plus débridée de l’esthétique médicale, en particulier dans certains « centres » extrahospitaliers.
C’est à cette occasion qu’est rédigée la Charte Ethique de la RBSPS.
L’annonce de l’arrivée prochaine d’un système législatif cohérent en France potentialise la nécessité d’aboutir en Belgique à un résultat semblable.
Les relais dans la presse à la suite de cette initiative seront très importants. Peu après, les pouvoirs publics prendront contact avec nous pour ouvrir le débat, en particulier le Ministère de la Santé Publique (PS) et le Sénat (MR).

1er Janvier 2006 : France
Entrée en vigueur des Circulaires et décrets d’application (2005) de la loi relative à la chirurgie esthétique (4 mars 2002) qui légifère sur :

  1. La compétence des praticiens qui sont autorisés à pratiquer la chirurgie esthétique
  2. L’encadrement (limitatif) de la publicité
  3. Les normes pour les installations extrahospitalières (établissements accrédités)

En France, cet encadrement législatif, même si certains de ses aspects laissent à désirer, a assaini largement la situation, autrefois dangereusement incontrôlée, de la pratique de l’esthétique médicale invasive (chirurgicale et non chirurgicale).

Entre 2006 et 2010, la RBSPS et l’Association Professionnelle des chirurgiens plasticiens participeront à deux groupes de travail, le premier sous l’égide du cabinet du Ministre de la Santé Publique (2006- 2007), le deuxième, au Sénat, sous la présidence de Madame Dominique Tilmans, sénatrice (2007-2010).

Après quatre années de discussions, étalées sur plusieurs législatures, une proposition de loi a été déposée au Sénat par Madame Dominique Tilmans. Cette proposition de loi est le fruit du groupe de travail composé par plusieurs sénateurs, de juristes, de chirurgiens plasticiens, de dermatologues, de médecins esthétiques non chirurgicaux et d’un anesthésiste.
Le texte est le résultat de concessions faites par les chirurgiens plasticiens, les dermatologues et les médecins esthétiques non chirurgicaux. Il rencontre l’adhésion unanime des membres du groupe de travail.
Cette proposition comporte :

1. Titre I : Définitions

2. Titre II : Publicité

  • Une restriction de la publicité personnelle à ce qui est défini par les normes déontologiques exprimées par l’Ordre des Médecins. L’inverse est considéré comme publicité trompeuse et est interdite.
  • L’extension du champ d’application à toutes les formes de médias, y compris Internet et les sites web, pour les particuliers et pour les établissements de soins hospitaliers et extrahospitaliers.
  • L’information personnelle est autorisée. Elle doit contenir le titre officiel du praticien. Si elle concerne des actes esthétiques, elle doit comporter les effets secondaires et complications possibles.

3. Titre III : Installations extrahospitalières esthétiques :

  • La mise en place d’un système normatif hiérarchisé à quatre niveaux (normes A à D) selon l’importance combinée des procédés chirurgicaux et du type d’anesthésie, articulé sur des normes architecturales, matérielles et organisationnelles.
  • Les normes A et B encadrent les installations d’esthétique médicale légère.
  • Les normes C et D encadrent les installations d’esthétique médicale lourde.
  • La création d’un Collège National composé de 18 personnes dont neuf médecins cliniciens (quatre chirurgiens plasticiens, deux dermatologues, deux médecins esthétiques non chirurgicaux et un anesthésiste). La parité linguistique est assurée
  • Le Collège a dans ses attributions de proposer au Ministre les actes pouvant être effectués dans chaque catégorie d’établissement et les détails des normes architecturales, matérielles et organisationnelles.

4. Titre IV : Compétences

  • Les actes d’esthétique médicale effectués sur les mineurs doivent être précédés par une concertation avec un psychiatre ou un psychologue.
  • Les chirurgiens plasticiens et chirurgiens généraux sont seuls habilités à poser l’ensemble des actes d’esthétique médicale invasive
  • Les spécialités médicales liées à une région anatomique peuvent poser des actes d’esthétique médicale invasive (chirurgicale et non chirurgicale) limités au cadre anatomique de leur spécialité.
  • Les médecins spécialistes en dermatologie peuvent pratiquer tous les actes d’esthétique médicale non chirurgicale, excepté les injections intra-mammaires, ainsi que deux actes chirurgicaux spécifiques : les greffes capillaires et les lipoaspirations limitées à un litre, infiltration comprise.
  • Les médecins généralistes qui ont suivi une formation en médecine esthétique non chirurgicale, qui doit être officialisée, peuvent pratiquer tous les actes d’esthétique médicale non chirurgicale, excepté les injections intra-mammaires, ainsi que les greffes capillaires.
  • La loi prévoit la création d’une spécialité intitulée « Médecine Esthétique Non Chirurgicale », à la suite de la formation officielle.
  • Le Collège National peut examiner certaines situations particulières de médecins ne disposant pas des titres requis mais pouvant faire état d’une formation ou d’une expérience particulière dans la pratique de certains actes déterminés. Cette commission peut accorder, si elle l’estime sans danger, une autorisation de pratiquer limitée à ces prestations.
  • Une consultation préopératoire est obligatoire par le chirurgien qui pratiquera l’intervention. Le matériel implanté ou injecté doit être faire l’objet d’une information écrite confiée au patient.
  • Un devis obligatoire signé et daté doit être remis au patient pour les actes dont les frais excèdent 1000 €
  • Pour ces actes, un délai de réflexion de 15 jours incompressibles est instauré.
  • A titre provisoire, les médecins pouvant justifier d'une expérience régulière de plus de cinq ans pour réaliser l'acte chirurgical particulier de lipoaspiration sont autorisées à réaliser cet acte, avec une limite de volume d'un litre, y compris le liquide d'infiltration.


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