Royal Belgian Society

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23.09.2015
Le recours contre la loi sur la chirurgie esthétique rejeté

La RBSPS se réjouit de l’arrêt de la Cour Constitutionnelle confirmant ainsi les compétences requises et interdisant la publicité 

Bruxelles, le 23 septembre 2015 – La Société Royale Belge de Chirurgie Plastique, Esthétique et Reconstructrice (RBSPS) exprime sa satisfaction à la décision de la Cour Constitutionnelle sur la réglementation concernant les qualifications requises pour exercer la chirurgie esthétique ainsi que l’interdiction de publicité pour les actes esthétiques.  La RBSPS plaide en effet depuis de nombreuses années pour l’amélioration de la sécurité du patient, corollaire d’une formation reconnue des praticiens et d’une information rigoureuse mais non racoleuse des patients.

Après plus de 5 ans de discussions et collaboration intenses avec les pouvoirs politiques et 3 propositions de loi, la Société Royale Belge de Chirurgie Plastique, Reconstructrice et Esthétique est soulagée d’apprendre que la Cour Constitutionnelle ait rejeté le recours contre la loi du 23 mai 2013. Tout a débuté en 2011. Une première loi visant à créer un cadre légal pour la chirurgie esthétique est votée. Celle-ci a pour objectif de bannir les initiatives telles que l’octroi de remises, l’affichage de prix en ligne, la diffusion d’émissions de téléréalité, etc. pour promouvoir la chirurgie esthétique. L’année suivante, une seconde proposition loi est votée. Cette fois-ci, il s’agit de réglementer les qualifications requises pour poser des actes  de  médecine  esthétique  non  chirurgicale  et  de  chirurgie  esthétique. Un recours est alors introduit par différentes ASBL ainsi que des particuliers.Sur base d’une dernière modification de la loi en 2014, la Cour Constitutionnelle confirme par ce rejet d’appel que cette réglementation légale concernant la médecine  et la chirurgie esthétique est bel et bien constitutionnelle.

L’introduction de cette loi entraîne aussi une obligation d’informer dûment les patients sur tous les aspects de nature médicale, tels que les conditions de santé, les techniques, les matériaux utilisés, les éventuels soucis et la manière de les prévenir, la revalidation, etc., et de nature administrative tels que les coûts et les honoraires. Toute forme de communication ou d’action qui – de manière directe ou indirecte – promeut des interventions médicales, est strictement interdite. Ce cadre législatif permet d’éliminer les pratiques douteuses telles que la publicité trompeuse et comparative et d’empêcher l’usage d’arguments financiers. Cette loi fait par ailleurs une distinction claire entre deux disciplines: la chirurgie esthétique et la médecine esthétique non chirurgicale.

« Les patients qui bénéficient d’une intervention de chirurgie esthétique ne doivent pas seulement être pleinement informés, mais ont également droit aux meilleures garanties de qualité. Les médecins doivent dès lors être bien formés et compétents et les infrastructures dans lesquelles les interventions sont exécutées doivent répondre à des normes de sécurité strictes », précise le Dr. Gaëtan Willemart, Président de la RBSPS. « Nous regrettons toute initiative incitant les gens à subir une intervention sans avoir été correctement informés et sans y avoir réfléchi sérieusement. Nous sommes donc très heureux de la décision de la Cour Constitutionnelle qui nous soutient dans notre lutte contre ce type de pratiques illicites ».