Royal Belgian Society

Nos dossiers de presse

20.12.2015
Tax shift: bientôt une TVA sur la circoncision confessionnelle ou sur les consultations chez un psychologue ?

Bruxelles, le 20 décembre 2015 - Le gouvernement Michel instaure, à partir du 1er janvier 2016, une TVA sur la chirurgie esthétique. La Société Royale Belge de Chirurgie Plastique, Reconstructrice et Esthétique (RBSPS) avait déjà énoncé des grandes réserves par rapport à cette initiative, directement après l’annonce de cette intention dans l’accord gouvernemental. Nous nous posions plus spécifiquement des questions sur l’opportunité de la mesure, ainsi que sur la faisabilité pratique. Nous avions dès le début demandé à être impliqués dans le débat. Il nous a fallu attendre jusqu’au 13 novembre 2015, c’est-à-dire 46 jours avant l’entrée en vigueur de la loi, pour apprendre comment le gouvernement envisageait cette nouvelle taxe. Notre crainte initiale se vérifie : ce que fait le gouvernement est non seulement inopportun du point de vue médical et sociétal, mais est aussi surréaliste d’un point de vue pratique. 

En tant qu’association professionnelle, nous nous opposons fermement à une telle mesure, notamment parce que : 

La mesure s’avérera être un cauchemar administratif coûteux, tant pour les médecins que pour les hôpitaux, et sera complexe à instaurer, puis à contrôler.  

La mesure coûtera plus d’argent qu’elle n’en rapportera. Les charges administratives liées à la perception de la TVA seront plus élevées que les bénéfices engrangés. En outre, une telle taxe amplifiera le tourisme médical vers des pays plus attractifs.

Sur le fond, un problème éthique se pose également. L’Organisation Mondiale de la Santé, elle-même, définit la santé comme : « Un état de bien-être physique complet, mental et social, qui ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité ». Or, imposer une taxe sur la chirurgie esthétique revient à créer un obstacle pour l’accès aux soins de santé, ce qui est inacceptable.

Il est d’ailleurs incompréhensible que le gouvernement instaure cette mesure sans la moindre concertation, ni avec les médecins concernés, ni avec les hôpitaux. Ce n’est que le 13 novembre dernier – moins de 6 semaines avant l’entrée en vigueur de la mesure – que le gouvernement a cru utile de nous informer sur les modalités de cette TVA. Ce que nous avons appris de la part du cabinet Finances est quasiment incroyable. 

Mauvaise gouvernance 

En fait, nos responsables politiques ne semblent pas avoir la moindre idée de la manière d’instaurer cette TVA et d’en contrôler l’application. En conséquence, les chirurgiens et les hôpitaux ont encore de nombreuses questions pratiques et légitimes auxquelles personne ne semble aujourd’hui pouvoir donner une réponse.

Comment les chirurgiens sont-ils censés obtenir un numéro TVA avant le 1er janvier, alors que la loi n’est pas publiée, et ne le sera probablement pas avant la fin de l’année ?

Est-ce aux chirurgiens d’informer les patients qui ont déjà programmé une intervention chirurgicale après le 1er janvier du fait que leur facture risque d’augmenter de 21 % ? Comment peuvent-ils faire leur calcul alors qu’une loi précédente les oblige à établir un devis précis, approuvé et signé par leurs patients au plus tard 15 jours avant l’intervention ?

Comment l’administration de la TVA compte-t-elle juger si une intervention est considérée comme purement « esthétique » (et donc assujettie à la TVA) et donc non pas comme « thérapeutique » (et non assujettie à la TVA) ? On suppose que le gouvernement, dans sa méconnaissance totale du fonctionnement du système, ne permettra pas aux fonctionnaires de l’administration de la TVA d’avoir accès aux dossiers médicaux, protégés par le secret professionnel.

Ce ne sont que quelques questions très pratiques qui doivent être résolues avant le 1er janvier et auxquelles apparemment aujourd’hui personne ne semble avoir de réponse. Ne posons même pas la question de savoir comment les hôpitaux, qui doivent organiser la facturation, sont censés gérer tout cela du point de vue administratif et logistique. Le premier souci pratique est celui de l’implémentation des logiciels de la tarification des hôpitaux, qui ne sont absolument pas prêts à un tel bouleversement. Comment les hôpitaux sont-ils censés s’adapter avant le 1er janvier si la loi même n’est pas encore publiée et que la circulaire qui détaillera sa mise en application n’est pas encore délivrée ? 

Prochaine étape : TVA sur les fécondations médicalement assistées ? 

En résumé : le gouvernement étale un manque de connaissance bouleversant de ce qu’est la chirurgie esthétique. Il semble partir de l’idée qu’une distinction peut être faite aisément entre la chirurgie dite « esthétique », considérée parfois à tort comme futile et la chirurgie reconstructrice ou « thérapeutique ». La réalité est bien différente. La chirurgie reconstructrice et la chirurgie esthétique sont dans un continuum tel que, distinguer ce qui est esthétique de ce qui ne l’est pas, est impossible. La zone grise est nettement plus étendue que ce que l’on pourrait croire de prime abord. Le gouvernement ne tient absolument pas compte des aspects psychologiques qui motivent souvent le recours à une intervention chirurgicale.

En tant que médecins, nous ne pourrons jamais accepter que des problèmes psychologiques ne soient pas reconnus comme des problèmes médicaux, qui justifient dès lors une réponse thérapeutique. En plus, le gouvernement crée un précédent très dangereux. Si le gouvernement trouve « normal » que la TVA soit imposée à toute médecine qui n’est pas jugée comme « thérapeutique », est-ce que nous devrons alors dans le futur payer la TVA sur la médecine scolaire, sur la fécondation médicalement assistée, sur les circoncisions confessionnelles ou sur les dépistages préventifs dans le contexte de la médicine du travail… ? Et si, en effet, le gouvernement ne semble pas attacher d’importance aux troubles psychologiques qui peuvent être à la base d’une intervention chirurgicale, pourquoi ne pas imposer dès lors la TVA aux consultations d’un psychologue ou d’un psychiatre?