Royal Belgian Society

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13.10.2016
Opinion de la RBSPS à propos du remboursement des reconstructions mammaires avec les propres tissus des patientes

Le 13 octobre 2016 - La Société Royale Belge de Chirurgie Plastique, Reconstructrice et Esthétique (RBSPS) conteste formellement qu’un accord a été conclu avec l’association par rapport au remboursement des reconstructions mammaires avec les propres tissus des patientes. Les raisons du non-aboutissement de l’accord sont à chercher dans le fait que les chirurgiens plasticiens risquent d’être discriminés de manière incompréhensible par rapport à d’autres disciplines chirurgicales. Il n’existe aucune raison objective pour imposer aux chirurgiens plasticiens d’autres règles que les règles INAMI existantes auxquelles tous les autres médecins doivent se conformer. La RBSPS est ouverte au dialogue afin d’aboutir à un accord dans l’intérêt du patient, à condition toutefois d’être traités de la même manière que d’autres chirurgiens. 

Quels sont les faits ? 

  •  - Il existe un sous-financement évident du code INAMI pour la reconstruction du sein avec les propres tissus de la patiente. Cet aspect a été confirmé par une étude approfondie du KCE.

  • - C’est pour ces raisons que des négociations ont été lancées, auxquelles nous avons participé. Nous n’étions pas loin d’aboutir à un accord juste et équitable, qui prévoyait de doubler la valeur du code pour qu’enfin celui-ci soit correct, en regard du degré de difficulté technique et du temps opératoire requis.

    Malheureusement, nous avons été informés ‘in extremis’ le 20 avril que cette revalorisation se ferait dans le cadre d’un ‘accord particulier’, parallèle à la nomenclature traditionnelle, avec en sus des conditions très strictes. Certaines de ces conditions sont pour nous totalement inacceptables. 

  • - Nous nous opposons à cet accord pour les raisons suivantes : 

- Majorer un code chirurgical dans le cadre d’une convention parallèle à la nomenclature traditionnelle constitue un redoutable précédent. Si tout le monde s’accorde à dire que cette valeur était très insuffisante, pourquoi ne pas simplement la corriger dans la nomenclature accessible à tous les plasticiens ? Pourquoi un système parallèle doit-il être mis sur pied ? 

- La convention qui a été présentée impose de manière unilatérale nombre de règles supplémentaires tout simplement illogiques et inacceptables. Les assistances opératoires traditionnelles de 10% se voient supprimées. Le deuxième sein des reconstructions bilatérales voit sa valeur réduite de moitié. Les temps ultérieurs de symétrisation, retouches et reconstruction du mamelon, sont assimilés dans un package unique, avec parfois même une valeur réduite. Tous ces codes ne sont applicables qu’une seule fois par sein. Quid des reprises immédiates pour thrombose au milieu de la nuit ? Quid de la gestion des nécroses et de la nécessité d’un second lambeau ? Quid des cas plus complexes où un seul temps de symétrisation ne satisferait pas la patiente ? … Tous les éventuels gestes complémentaires ne pourraient plus être tarifés ! 

- C’est la première fois que pour attester d’un code, un chirurgien devrait, outre sa reconnaissance dans sa spécialité, apporter des preuves complémentaires de ses compétences, jusqu’à ses publications. De plus, ce n’est pas le rôle de l’INAMI de contrôler les compétences des chirurgiens mais cela incombe aux commissions d’agrément et au Conseil Supérieur. 

- Mis à part les situations de cancers avérés, on estime apparemment que le chirurgien plasticien n’est plus compétent pour poser une indication opératoire honnête. Dans certains cas, il faudra l’accord d’une COM et dans d’autres, il faudra même attendre la décision du Collège des médecins-directeurs. 

- Le plus inacceptable est de lier cette convention à une limitation des compléments d’honoraires pourtant bien légaux en chambre particulière. C’est un tout autre débat qui n’a pas sa place ici. Depuis des décennies, il est clair que les accords médico-mutualistes conviennent des honoraires de base et « sociaux », heureusement compensés par les honoraires complémentaires en chambre particulière. Bien entendu, le patient doit toujours avoir la liberté du choix de sa chambre. 

- Un dernier facteur joue ici un rôle. Il s’agit de l’indubitable conflit d’intérêts de mutualité(s). Il est évident que c’est parce qu’elle(s) propose(nt) des assurances complémentaires que les honoraires privés ont été ici plafonnés ! Si on analyse bien cette situation paradoxale : on augmente le code INAMI, au détriment de notre sécurité sociale déficitaire mais on plafonne les suppléments, au bénéfice des assurances hospitalisation privées proposées entre autres par les mutualités. Cherchez le conflit d’intérêts. 

Fermer les yeux sur cette tactique, qui ne cible actuellement que notre discipline, c’est encourager des mesures similaires, pilotées par certaine(s) mutuelle(s) qui toucheront tour à tour d’autres spécialités ou d’autres modes de financement des hôpitaux. 

Nous ne comprenons pas que nos syndicats, le GBS et l’ABSYM aient laissé passer cela.